La déclaration 2065 : Le Guide Complet (Mise à Jour 2024)

Vous avez une entreprise avec le statut d’une SA

RL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une EURL ? Celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ? Vous êtes obligé de réaliser et transmettre annuellement à l’administration fiscale un bon nombre de déclarations dont la déclaration 2065.

Remplissable directement via le formulaire 2065-sd, cette déclaration d’impôt est désormais dématérialisée depuis le 1^er janvier 2016.

Dorénavant c’est le Cerfa 11084 qui doit être rempli et télétransmis via TELEDEC 2022.

• Noly Compta vous explique comment remplir la Cerfa 2065 ?
• Vous renseigne sur les démarches à accomplir ?

Et vous accompagne dans la déclaration de vos résultats au service des impôts des entreprises (le SIE).

Qu’est-ce que la déclaration ou le Cerfa n° 2065 ?

Étant le premier feuillet au niveau de votre liasse fiscale, la déclaration 2065 dont le formulaire a connu plusieurs remaniements, doit être remplie par voie électronique ou via un logiciel approprié.

Appelée également la page de garde de la « liasse fiscale » d’une personne morale soumise à l’IS, la déclaration 2065 SD résume les informations les plus importantes pour l’administration fiscale, à savoir les plus-values, les rémunérations, les dividendes, le résultat fiscal, l’annexe n° 2065 bis…

Pour le régime réel normal, il faut joindre avec cette déclaration la liasse 2059 G et la 2050.

Quant au régime réel simplifié, c’est la liasse n° 2033 de A à G qu’il faut joindre.

Quels sont les éléments d’impositions présents au niveau de la déclaration n° 2065 ?

Récapitulant l’ensemble des éléments présents au niveau des annexes 2050 ou 2033, la déclaration n° 2065 informe notamment sur le régime d’imposition de votre société qu’il soit un régime réel normal ou un régime réel simplifié.

Vous retrouverez entre autres sur cet imprimé le résultat fiscal qui figure au niveau de l’imprimé 2058 A.

Il faut distinguer les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.

Pour les sociétés dont les bénéfices sont compris entre 0 et 38.120 €, l’imposition est de 15 %; pour les sociétés dont les bénéfices sont compris en 38.120 € et 500.000 €, le taux est de 28 %; enfin, pour les bénéfices de plus de 500.000 €, le taux est 33,1/3 %. Il convient de noter que dans les dernières catégories, le taux est réduit en fonction de la date de début de l’exercice fiscal.

Les entreprises situées dans des zones bénéficiant de mesures spécifiques peuvent avoir accès à certaines exonérations et abattements qui apparaissent dans le formulaire n° 2065.

Quant aux sociétés bénéficiant d’un taux réduit, elles doivent répondre à certaines règles à savoir, un capital social totalement libéré, être à 75 % détenues par des personnes physiques et ayant un CA inférieur à 7 630 000 €.

Demandez l’assistance de votre expert-comptable en ligne pour se renseigner en détail sur les différents seuils appliqués !

Comment s’y prendre pour la déclaration 2065 ?

Le principe de base est que chaque entreprise sous le régime IS est tenue de télétransmettre, à la fin de chaque exercice, le relevé de son solde d’impôts.

L’un des imprimés à remplir pour le compte de l’administration fiscale est la déclaration 2065 ; un imprimé obligatoire dont l’envoi a été dématérialisé (La télétransmission se fait en mode EFI ou en mode EDI-TDFC). Notez que l’accompagnement de votre AGA ou de votre OMGA peut vous être d’un précieux soutien ! 

Où trouver le formulaire pour déclarer la 2065 ?

Puisque, la transmission de la majeure partie des formulaires d’impôts a été dématérialisée, celle de la 2065 ne fait pas l’exception ! En effet, l’administration fiscale met à la disposition des usagers la plateforme officielle impots.gouv.fr où il est très simple de trouver et de télécharger la totalité des imprimés qui composent la liasse fiscale dont la 2065 (Formulaire 2065). Un site gouvernemental dont l’interface est pratique, ergonomique et qui représente la seule source officielle pour ces formulaires fiscaux.

Quels sont les revenus et les rémunérations d’associés ou de dirigeants présents sur la déclaration n° 2065 ?

Les revenus distribués aux différents actionnaires sont également notifiés sur la déclaration 2065. Vous trouverez notamment les revenus de toutes les parts sociales, les dividendes, les intérêts et toute action déclarée au niveau des feuillets 2561. Les distributions occultes de sommes non nominatives versées aux différents associés sont aussi notifiées. Sans oublier les avances et les prêts accordés aux associés.

Quant aux versements des rémunérations notamment celles destinées aux dirigeants, le formulaire 2065 comprendra les sommes allouées aux associés gérants de SCA (Sociétés en commandite par actions), aux associés des SARLs (même aux associés gérants minoritaires et majoritaires des SARLs), aux commandités de SCS (Société en commandite simple) et aux associés de SNC.

En tout état de cause, si vous avez un doute au niveau du remplissage, mieux vaut contacter votre expert-comptable en ligne Noly Compta !