Facture acquittée : comment faire en sorte qu’elle soit payée plus rapidement

Fortement conseillée mais pas obligatoire, la facture acquittée est un document qui peut être édité et préparé par le client, le fournisseur ou le comptable.

C’est une pièce justificative qui prouve et atteste légalement qu’aucun règlement ne reste à faire.

Avec l’apposition de la mention « acquittée », la facture acquittée est la preuve irréfutable que le paiement a bien été reçu. 

Entre créancier et débiteur, c’est le document synonyme d’acquittement ! C’est une pièce comptable très utile lorsqu’il y a un litige.

Pour la tenue d’une comptabilité basée essentiellement sur les flux de trésorerie (Une comptabilité dite de trésorerie), ce type de facture s’avère très utile au niveau organisationnel.

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour toute demande concernant les modèles de factures les plus utilisés, les mentions qui doivent apparaître sur ce document et quelle est l’utilité de cette pièce ?

Facture acquittée définition ?

Il existe plusieurs types de factures dans le domaine comptable, nous pouvons citer la « Proforma », celle « Sans TVA », la facture « d’acompte » mais également la « facture acquittée ».

Une pièce comptable qui justifie la réception du règlement de l’intégralité d’une facture de la part du client ! Mais cette dernière qui n’est guère une obligation aux yeux de la loi.

Avec l’édition de ce document d’acquittement, le fournisseur reconnaît la réception du paiement total en bonne et due forme pour la prestation effectuée. Tandis que le client atteste que sa créance est éteinte et que sa dette est libérée.

Preuve recevable devant un tribunal, la facture acquittée prouve la responsabilité du créancier envers le débiteur conformément au code civil.

Cependant, le caractère non obligatoire demeure la règle pour l’apposition de la mention « acquittée » contrairement à d’autres informations comme par exemple la mention de l’adresse de facturation quand elle est différente de celle des 2 parties prenantes ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préparé au préalable par le client (Et ce, conformément au règlement en vigueur depuis le 1er octobre 2019).

Toute omission des informations obligatoires sur une facture est répréhensible. L’amende administrative pourrait atteindre pour les personnes physiques 75 000 euros et pour les personnes morales 375 000 euros (Suivant l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative au code de commerce s’appliquant à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

La mention  « acquittée » : Caractère obligatoire ou pas ? Comment savoir si la facture est acquittée ?

Conserver vos factures demeure obligatoire ! Mais attester du paiement avec une mention apposée sur cette pièce comptable ne l’est pas !

Cependant, si une « facture acquittée » est éditée, certaines mentions doivent être présentes, nous citons :

• L’apposition de la mention « acquittée » bien en évidence sur le document facture
• Le mode ou le type du règlement
• La référence du paiement ou du règlement
• La date à laquelle la facture a été réglée, payée et donc acquittée
• La signature du fournisseur

Comment et dans quel cas la facture acquittée est utilisée ?

Vous engagez des travaux dans vos locaux privés ou professionnels ? À chaque étape du chantier, l’artisan ou l’entrepreneur va recevoir des sommes d’argent en guise d’acompte ou de règlement de plusieurs œuvres distinctes au fur et à mesure des travaux.

À la fin des travaux ou de chaque étape du chantier en cours, le maître d’ouvrage a pour habitude de recevoir une facture acquittée de la part du maître d’œuvre attestant du paiement totale.

Outre le secteur du bâtiment et des travaux publics, certains organismes et certaines instances exigent la remise d’une facture acquittée !

En effet, lors de versements de subventions venant de l’état ou des administrations qui en incombent, ce document devient obligatoire.

Votre banque vous demandera de fournir ce type de facture pour financer un emprunt dans certains cas.

Il existe à jour des aides européennes dont le versement ne peut être finalisé qu’avec une preuve d’acquittement ou de règlement ! Et ce, même dans l’ère de la facture numérique.

Quelle est la partie prenante qui peut acquitter une facture ?

Commençons par celui qui représente la dette (Le débiteur ou le client), ce dernier a tout à fait la possibilité d’éditer la justification du paiement d’une facture en acquittant le document avec la mention « acquittée ».

Passons à celui qui représente la créance (Le créancier, le fournisseur ou encore le prestataire), il est l’émetteur de la facture et par la force des choses celui qui est le mieux situé quant à l’apposition de la mention « acquittée », et ce, par exemple dès que son compte bancaire soit crédité par le virement en guise de paiement.

Notons que dans certains cas de marchés publics, la tâche de préparer et de délivrer les factures acquittées reviendra au comptable public.

Y-a-il d’autres alternatives pour justifier le paiement d’une facture ?

Outre les factures acquittées, d’autres preuves de paiement peuvent parfaitement remplir le rôle de ces dernières telles que les relevés de comptes bancaires ou des états récapitulatifs.

Pour le cas d’entreprises ne faisant pas appel aux services d’un expert-comptable, un extrait des relevés de comptes suffira pour un client à justifier l’acquittement de certaines dépenses ! Les libellés étant tellement explicites et détaillés qu’ils répondent parfaitement au besoin (la justification du paiement d’impôts est notamment recevable sous forme d’extrait de relevé bancaire).

Pour le cas d’entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable, un état récapitulatif certifiant des dépenses peut être admis afin de verser des subventions ou des aides venant d’organismes publics ou européens (Notez que le document d’acquittement peut être effectué par un commissaire aux comptes mais aussi par un comptable public).

Malgré l’avènement de la facture numérique et les professionnels du secteur qui font de plus en plus appel à cette évolution au niveau des pièces comptables, la bonne vieille facture acquittée ou encore la facture apposée par la mention « acquittée » demeure exigée dans certains cas.

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