Conditions générales d’utilisation et de vente

Version en vigueur au 1^er octobre 2026. Remplace la version du 19/11/2025.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent :

• les missions d’expertise comptable confiées par l’utilisateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») au cabinet d’expertise comptable en ligne NOLY COMPTA (ci-après « le Cabinet » ou « Noly ») ;
• l’accès et l’utilisation du site internet www.noly-compta.fr, de l’espace client my.noly-compta.fr, de l’application et de l’ensemble des outils mis à disposition par Noly (ci-après ensemble « la Plateforme » et, avec les missions, « les Services »).

Les Services sont fournis par :

• NOLY COMPTA, société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France, dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, SIREN 883 169 302, qui exécute les missions d’expertise comptable ;
• NOLY TECHNOLOGIE, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé 7 impasse Lemoine, 94380 Bonneuil-sur-Marne, SIREN 877 567 685, qui édite et exploite la Plateforme.

Les Services sont réservés aux personnes agissant à des fins professionnelles (entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, sociétés civiles, associations). En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 – Documents contractuels, acceptation et preuve

2.1 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) la lettre de mission et ses éventuels avenants, (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) la Politique de confidentialité et (iv) la grille tarifaire en vigueur (Tarifs). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.2 Acceptation

La création d’un compte et la souscription d’une offre emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, matérialisée par une case à cocher. Toute condition contraire du Client, notamment figurant dans ses propres conditions d’achat, est inopposable à Noly sauf acceptation écrite et expresse.

2.3 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de la Plateforme (journaux de connexion, horodatages, validations effectuées dans l’espace client, courriels, signatures électroniques) font foi entre elles et constituent une preuve recevable des échanges, acceptations, validations et transmissions, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

Article 3 – Accès aux Services et création du compte

Pour devenir Client, l’Utilisateur crée un compte en fournissant des informations personnelles et relatives à son entreprise (notamment Kbis, statuts, informations fiscales, pièce d’identité du dirigeant et du bénéficiaire effectif). Ces informations doivent être exactes, complètes et tenues à jour ; toute modification doit être signalée sans délai.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe Noly sans délai de toute utilisation non autorisée.

Noly se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier tout compte contenant des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, ou dont l’usage serait contraire aux présentes.

3.1 Essai gratuit

Noly peut proposer une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement. À son issue, l’abonnement prend effet automatiquement sauf résiliation par le Client avant son terme depuis son espace client. Aucune mission comptable ou déclarative n’est exécutée pendant la période d’essai, sauf accord exprès.

3.2 Obligations de vigilance (lutte contre le blanchiment)

En tant que professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier), Noly doit identifier le Client et ses bénéficiaires effectifs et exercer une vigilance constante. Le Client s’engage à fournir tout justificatif demandé. À défaut, ou en présence d’éléments de nature à susciter un doute, Noly peut refuser, suspendre ou mettre fin à la relation sans préavis ni indemnité, et sans avoir à en préciser les motifs.

Article 4 – Description des Services

Noly est un cabinet d’expertise comptable en ligne qui réalise, selon l’offre souscrite, une mission de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales du Client, ainsi que les prestations décrites sur la page Nos fonctionnalités et dans la lettre de mission.

La mission de présentation des comptes n’est ni un audit ni un examen limité : elle ne comporte pas le contrôle exhaustif des opérations ni la recherche systématique d’erreurs ou de fraudes. Noly apprécie la cohérence et la vraisemblance des comptes à partir des informations et validations du Client.

Les prestations sont rendues en fonction de l’offre (« pack ») choisie lors de l’inscription. Toute prestation ne relevant pas de ce périmètre (création d’entreprise, formalités juridiques, rattrapage comptable, prestations sociales, conseil spécifique, etc.) fait l’objet d’une information et d’une acceptation préalables du Client, et est facturée en sus.

En cas de retard dans la tenue de la comptabilité antérieure, un devis de rattrapage est proposé au Client (voir notre offre Bilan Express).

Les informations générales publiées sur le site (articles, simulateurs, calculateurs, blog, FAQ) sont fournies à titre purement informatif, ne constituent pas un conseil personnalisé et n’engagent pas la responsabilité de Noly.

Article 5 – Utilisation d’outils d’automatisation et d’intelligence artificielle

5.1 Principe et transparence

Afin d’améliorer la rapidité et le coût de ses Services, Noly utilise des outils d’automatisation et d’intelligence artificielle (IA), dont des modèles d’IA dits « publics » ou généralistes fournis par des prestataires tiers. À la date des présentes, Noly utilise notamment Google Gemini, via l’API payante de Google, pour :

• la catégorisation automatique des transactions bancaires (proposition d’un compte comptable, d’un taux de TVA ou d’une nature de dépense à partir des libellés, montants et dates) ;
• la lecture et l’extraction automatique des données des justificatifs (factures, reçus, notes de frais) ;
• le rapprochement entre transactions et justificatifs, et la détection d’anomalies.

La liste des usages et des prestataires est tenue à jour dans la politique de confidentialité de Noly. Noly peut faire évoluer ses outils ou changer de prestataire à tout moment, sous réserve d’un niveau de garanties au moins équivalent en matière de confidentialité et de protection des données.

5.2 Données transmises

Les données transmises au prestataire d’IA se limitent à ce qui est nécessaire au traitement : libellés, montants et dates des transactions, et contenu des justificatifs. Dans le cadre de l’API payante utilisée, Google agit en qualité de sous-traitant et s’engage contractuellement à ne pas utiliser ces données pour entraîner ou améliorer ses modèles. Les conditions de traitement, de conservation et de transfert sont décrites dans la Politique de confidentialité.

5.3 Nature des résultats produits par l’IA

Le Client reconnaît et accepte que :

• les résultats produits par l’IA sont des propositions automatisées de nature probabiliste, susceptibles d’être inexactes, incomplètes ou inadaptées à sa situation ;
• ces propositions ne constituent ni une validation comptable, ni un conseil fiscal, juridique ou social ;
• l’IA ne connaît pas la réalité économique des opérations (caractère professionnel ou personnel d’une dépense, nature d’un encaissement, identité réelle d’un tiers, etc.), que seul le Client connaît.

5.4 Obligation de vérification et de validation par le Client

Le Client s’engage à vérifier et valider chaque catégorisation et chaque donnée extraite proposée par la Plateforme, à corriger toute erreur et à signaler sans délai toute anomalie. La validation d’une catégorisation par le Client, qu’elle soit explicite ou résulte de l’absence de correction dans le délai fixé à l’article 6, vaut attestation par le Client de son exactitude et de sa conformité à la réalité des opérations.

Noly s’appuie sur ces validations pour réaliser sa mission et procède à un contrôle de cohérence des comptes dans le cadre de la mission de présentation. Ce contrôle, qui n’est pas exhaustif, ne décharge pas le Client de son obligation de vérification.

5.5 Responsabilité

Noly met en œuvre les moyens raisonnables pour sélectionner des outils fiables et encadrer leur utilisation, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des résultats générés par l’IA. Sans préjudice de l’article 10, la responsabilité de Noly ne peut être engagée à raison :

• d’une catégorisation ou d’une donnée validée par le Client, ou non corrigée par lui dans les délais ;
• d’une erreur de l’IA que le Client était en mesure de détecter au regard de sa connaissance de ses propres opérations ;
• d’une indisponibilité, d’une modification ou d’un dysfonctionnement des services du prestataire d’IA ;
• de l’utilisation par le Client des résultats de l’IA à d’autres fins que celles prévues par la mission.

5.6 Traitement sans IA

Le Client peut demander par écrit que ses données ne soient pas traitées au moyen d’outils d’IA tiers. Noly lui indique alors, dans un délai raisonnable, les conditions (notamment tarifaires) d’une exécution sans ces outils, ou, si elle n’est pas compatible avec l’offre souscrite, la possibilité de mettre fin au contrat sans frais de résiliation.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément à leur destination ;
• respecter l’ensemble des obligations fiscales, sociales, légales et réglementaires qui lui incombent, dont il demeure seul débiteur ;
• transmettre à Noly des informations et pièces sincères, complètes et exactes, et notamment :
  • connecter et maintenir connectés ses comptes bancaires professionnels, ou à défaut transmettre ses relevés ;
  • déposer ses justificatifs et valider les catégorisations au plus tard le 10 du mois suivant les opérations concernées ;
  • transmettre les éléments de clôture (inventaire, stocks, emprunts, immobilisations, factures non parvenues, etc.) dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de clôture de l’exercice ;
  • pour les déclarations périodiques (notamment TVA), fournir les éléments au moins dix (10) jours ouvrés avant l’échéance ;
• relire et valider les comptes annuels et les déclarations avant leur transmission ; cette validation autorise Noly à les télétransmettre en son nom ;
• informer Noly sans délai de tout événement susceptible d’affecter la mission (changement de régime fiscal, contrôle fiscal ou social, opération exceptionnelle, changement de dirigeant, etc.) ;
• utiliser les outils Noly de manière rigoureuse et responsable, et ne pas tenter d’en compromettre la sécurité ;
• conserver ses propres copies de ses documents et données, Noly n’ayant pas vocation à se substituer à l’archivage légal du Client ;
• ne pas céder ni transférer ses droits à un tiers sans l’accord préalable écrit de Noly ;
• coopérer activement et de bonne foi avec Noly.

Les délais de transmission ci-dessus sont une condition de la bonne exécution de la mission. En cas de transmission tardive, Noly s’efforce d’accomplir les formalités dans les délais légaux mais ne peut garantir leur respect ; les pénalités, majorations et intérêts de retard en résultant restent à la charge exclusive du Client.

Le Client garantit Noly contre toute réclamation, action, sanction ou frais (y compris honoraires d’avocat) résultant d’un manquement à ses obligations.

Article 7 – Obligations de Noly

Noly s’engage à réaliser ses missions dans le respect du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, des normes professionnelles et de la lettre de mission. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Noly est tenu :

• au secret professionnel (article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et article 226-13 du Code pénal), sous réserve des obligations légales de déclaration ou de communication, notamment à l’égard de Tracfin, de l’administration fiscale ou de l’autorité judiciaire ;
• à la discrétion quant aux informations et documents dont il a connaissance.

Noly peut confier l’exécution de certaines tâches à des collaborateurs, à des professionnels inscrits à l’Ordre ou à des prestataires techniques, sous sa responsabilité et dans le respect du secret professionnel.

7.1 Documents

Les documents originaux remis par le Client lui sont restitués à la fin de la mission. Les travaux réalisés par Noly sont remis au Client sous réserve du paiement intégral des honoraires dus. Les dossiers de travail de Noly demeurent sa propriété.

7.2 Télétransmissions et facturation électronique

Les déclarations fiscales et comptes annuels sont télétransmis via des portails ou partenaires agréés (notamment le portail déclaratif de l’Ordre, jedeclare.com). Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, Noly peut mettre à disposition l’accès à une plateforme agréée tierce ; le Client demeure seul responsable du contenu, de l’émission et de la réception de ses factures. Noly ne répond pas des défaillances de ces services tiers.

Article 8 – Durée, suspension et résiliation

8.1 Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée à compter de l’activation de l’abonnement.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit. Des frais de résiliation de 49,90 € HT sont dus au titre de la clôture administrative du dossier et, le cas échéant, de la transmission au nouvel expert-comptable. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les mensualités échues et les travaux réalisés restent dus. La reprise du dossier par un confrère intervient après règlement intégral des sommes dues, conformément aux règles déontologiques de la profession.

8.3 Suspension et résiliation par Noly

Noly peut suspendre l’exécution de la mission, après notification par courriel restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de défaut de paiement, de défaut de transmission des éléments nécessaires ou de manquement du Client à ses obligations. Les délais de remise des travaux sont alors prolongés d’autant ; les Conditions Générales restent applicables pendant la suspension et les mensualités restent dues.

Noly peut résilier le contrat : (i) de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement persistant, informations mensongères, comportement injurieux ou menaçant envers les équipes, usage illicite des Services, situation prévue à l’article 3.2) ; (ii) dans les autres cas, moyennant un préavis de trente (30) jours, en respectant les règles déontologiques relatives à l’interruption d’une mission.

Article 9 – Tarifs, facturation et paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif de l’offre souscrite, consultable sur la page Tarifs, réputé connu et accepté au moment de l’adhésion. Les prix sont exprimés hors taxes.

La facturation s’effectue par mensualités successives, payables d’avance par prélèvement ou carte bancaire. En cas d’inscription en cours d’exercice, un rattrapage d’honoraires correspondant aux mensualités écoulées depuis le début de l’exercice est dû. Si l’exercice compte moins de douze (12) mois, un reliquat d’honoraires est facturé afin de couvrir les mois manquants.

Tout service complémentaire, rattrapage de comptabilité ou intervention hors périmètre donne lieu à une facturation additionnelle, sur devis ou selon les tarifs en vigueur au jour de la demande.

Noly peut réviser ses tarifs, notamment au 1er janvier de chaque année ou en cas d’évolution du volume d’activité du Client (nombre de transactions, chiffre d’affaires, salariés) au-delà des seuils de l’offre souscrite. Toute modification est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau tarif est réputé accepté.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; (iii) la possibilité pour Noly de suspendre les Services dans les conditions de l’article 8.3. Les frais de rejet de prélèvement sont refacturés au Client.

Les parties écartent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil (imprévision).

Article 10 – Responsabilité

10.1 Assurance

La responsabilité civile professionnelle de Noly est couverte par un contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de VERSPIEREN, 1 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal (police n° [À COMPLÉTER]), couvrant le territoire [À COMPLÉTER].

10.2 Délai pour agir

Toute action en responsabilité contre Noly doit être engagée, à peine de forclusion, dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable, conformément à l’article 2254 du Code civil.

10.3 Plafond

La responsabilité de Noly, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs, certains et prouvés, dans la limite de 5 000 € par exercice comptable du Client, tous sinistres confondus. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données.

Ne constituent pas un préjudice indemnisable les impôts, taxes et cotisations dont le Client était en tout état de cause redevable, ni les intérêts de retard, majorations et pénalités consécutifs à un manquement du Client.

10.4 Exclusions

Noly décline toute responsabilité notamment en cas de :

• défaut ou retard de transmission d’informations ou de pièces par le Client ;
• inexactitude, incomplétude ou caractère frauduleux des données transmises ;
• catégorisation ou donnée validée, ou non corrigée, par le Client (article 5) ;
• manquements ou erreurs du Client ou de ses préposés ;
• interventions de tiers (banques, agrégateurs, éditeurs de logiciels, plateformes de facturation électronique, prestataires d’IA, administrations) ;
• indisponibilité de la Plateforme, du réseau internet ou des portails de l’administration ;
• usage incorrect ou non conforme des outils Noly ;
• non-respect des obligations prévues à l’article 6 ;
• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris cyberattaque, panne généralisée ou défaillance d’un prestataire technique majeur.

Le Client reconnaît que la bonne exécution de la mission repose sur sa collaboration active et la fourniture, en temps utile, des éléments requis.

10.5 Portée

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Noly, ni dans les cas où la loi l’interdit. Elles constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat et du prix des Services. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les articles 10.2 et 10.3 ne s’appliquent que dans la mesure permise par ce Code.

Article 11 – Plateforme : disponibilité et sécurité

Noly s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de défaillance d’un prestataire. Noly ne garantit pas l’absence d’erreurs, ni la compatibilité de la Plateforme avec tout matériel ou logiciel.

Les fonctionnalités de synchronisation bancaire, de facturation ou de télétransmission reposent en partie sur des services tiers dont Noly ne maîtrise pas la continuité. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité de ses accès bancaires.

Article 12 – Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les données relatives au Client et à ses représentants (gestion du compte, facturation, relation commerciale, obligations légales), Noly agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles de tiers contenues dans les documents et flux transmis par le Client (salariés, clients, fournisseurs figurant dans les relevés bancaires ou justificatifs), Noly agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client, responsable de traitement, garantit qu’il est en droit de transmettre ces données et donne instruction à Noly de les traiter aux seules fins de la mission. Noly s’engage à : (i) ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, les présentes valant instruction ; (ii) garantir la confidentialité des personnes autorisées ; (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; (iv) recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, le Client autorisant de manière générale le recours aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité et étant informé de tout changement, avec faculté d’opposition motivée ; (v) aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits ; (vi) notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; (vii) supprimer ou restituer les données en fin de mission, sous réserve des obligations légales de conservation ; (viii) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client s’abstient de transmettre des données sensibles (santé, opinions, religion, etc.) non nécessaires à la mission.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, logiciels, bases de données, graphismes, logos, marques) et les outils développés par Noly sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Noly ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il autorise Noly à exploiter des données anonymisées et agrégées, ne permettant pas de l’identifier, à des fins statistiques et d’amélioration de ses Services.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, sous réserve des obligations légales et réglementaires.

Article 15 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur de Noly ayant participé à l’exécution des Services, sauf accord écrit préalable. À défaut, il verse à Noly une indemnité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut du collaborateur concerné.

Article 16 – Communications

Les notifications et échanges entre les parties sont valablement effectués par courriel à l’adresse renseignée dans l’espace client, ou via la messagerie de la Plateforme. Le Client s’engage à consulter régulièrement ces canaux.

Article 17 – Modification des Conditions Générales

Noly peut modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications sont notifiées par courriel au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’elles résultent d’une obligation légale ou réglementaire, auquel cas elles s’appliquent dès leur publication. Le Client qui refuse les modifications peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles sont réputées acceptées.

Article 18 – Dispositions générales

• Cession : Noly peut céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe ou en cas de restructuration, fusion ou cession de fonds, ce que le Client accepte par avance.
• Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Non-renonciation : le fait pour Noly de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Référence commerciale : sauf opposition écrite du Client, Noly peut mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale.
• Langue : les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 19 – Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à info@noly-compta.fr ou via la page Contact. Tout litige relatif à la mission doit, préalablement à toute action judiciaire et à peine d’irrecevabilité, être soumis à une tentative de conciliation devant le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. À défaut de conciliation, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, les juridictions de Paris étant désignées dans la mesure permise par la loi.