Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

30/07/2023

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Fiscalité

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement forfaitaire libératoire (VFL), également appelé prélèvement libératoire, est un mode d’imposition optionnel réservé aux micro-entrepreneurs. Ce système de taxation simplifié repose sur plusieurs principes fondamentaux.

Un paiement immédiat et simplifié

Contrairement au régime classique où l’impôt sur le revenu est calculé et payé l’année suivant la perception des revenus, le versement libératoire permet un paiement immédiat de l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Le prélèvement s’effectue en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit trimestriellement selon l’option choisie lors de la création de l’activité ou ultérieurement.

Un calcul basé sur le chiffre d’affaires

L’impôt est calculé par application d’un taux forfaitaire directement sur le chiffre d’affaires brut encaissé, sans tenir compte des charges réelles de l’entreprise ni des autres revenus du foyer fiscal. Ce mécanisme offre une grande prévisibilité : le micro-entrepreneur connaît précisément le montant qu’il devra verser dès qu’il encaisse une recette.

Une libération définitive de l’impôt

Le terme « libératoire » signifie que le paiement effectué libère définitivement le micro-entrepreneur de son obligation fiscale sur les revenus concernés. Ces revenus ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, même s’ils restent pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (mécanisme du taux effectif).

Conditions d’éligibilité au versement libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire, le micro-entrepreneur doit remplir deux conditions cumulatives relatives à son revenu fiscal de référence et à son chiffre d’affaires.

Condition de revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas excéder un certain seuil par part de quotient familial. Ce seuil correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Seuils de RFR pour bénéficier du versement libératoire en 2026 (basés sur le RFR 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025) :

Situation familiale	Nombre de parts	Seuil de RFR maximum
Personne seule	1 part	29 315 €
Couple sans enfant	2 parts	58 630 €
Couple avec 1 enfant	2,5 parts	73 288 €
Couple avec 2 enfants	3 parts	87 945 €
Couple avec 3 enfants	4 parts	117 260 €

Le seuil est majoré de 50% par demi-part supplémentaire ou de 25% par quart de part supplémentaire. Pour vérifier votre éligibilité, consultez votre avis d’imposition et divisez votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer fiscal.

Exemple : Un couple avec un enfant (2,5 parts) peut opter pour le versement libératoire en 2026 si son RFR 2024 ne dépasse pas 73 288 € (29 315 € × 2,5).

Condition de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. Ces seuils, inchangés pour 2025 et 2026, sont les suivants :

Nature de l’activité	Plafond de CA annuel HT
Vente de marchandises, fourniture de logement	188 700 €
Prestations de services BIC	77 700 €
Prestations de services BNC (activités libérales)	77 700 €
Location de meublés de tourisme classés	77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €

En cas d’activité mixte (vente + services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour la partie services.

Taux du versement libératoire selon l’activité

Le taux du versement libératoire varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces taux s’ajoutent aux cotisations sociales dues à l’URSSAF.

Taux d’imposition applicables

Nature de l’activité	Taux VFL
Vente de marchandises (achat-revente)	1,0 %
Fourniture de logement (hôtellerie, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)	1,0 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	1,7 %
Activités libérales (BNC)	2,2 %

Taux globaux avec cotisations sociales 2026

En combinant le versement libératoire et les cotisations sociales, voici les taux globaux prélevés sur le chiffre d’affaires en 2026 :

Nature de l’activité	Cotisations sociales 2026	VFL	Taux global
Vente de marchandises	12,3 %	1,0 %	13,3 %
Prestations de services BIC	21,2 %	1,7 %	22,9 %
Prestations de services BNC (hors CIPAV)	24,6 % → 25,6 %*	2,2 %	26,8 % → 27,8 %*
Activités libérales CIPAV	23,2 %	2,2 %	25,4 %

*Note : Pour les activités libérales non affiliées à la CIPAV, le taux de cotisations sociales passera de 24,6 % à 25,6 % en 2026, portant le taux global à 27,8 %.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

En plus du versement libératoire et des cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle est prélevée :

0,1 % pour les activités commerciales
0,2 % pour les activités libérales et prestations de services
0,3 % pour les activités artisanales

Versement libératoire vs régime classique : comment choisir ?

Le choix entre le versement libératoire et l’imposition classique dépend de plusieurs facteurs propres à chaque situation.

Quand le versement libératoire est-il avantageux ?

Le versement libératoire devient intéressant lorsque le taux marginal d’imposition du foyer fiscal est supérieur au taux forfaitaire applicable à l’activité. En pratique, cette option favorise les contribuables dont les revenus globaux les placent dans les tranches supérieures du barème progressif (30%, 41% ou 45%).

Exemple concret : Un consultant (BNC) réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires avec le versement libératoire paie 1 100 € d’impôt (50 000 × 2,2 %). Avec le régime classique, son bénéfice imposable serait de 33 000 € après abattement de 34 %, potentiellement imposé à un taux marginal de 30 % selon les autres revenus du foyer.

Quand privilégier le régime classique ?

Le régime classique de la micro-entreprise peut être plus favorable dans les situations suivantes :

Revenus globaux modestes : Si le foyer fiscal est non imposable ou faiblement imposé, le versement libératoire fait payer un impôt qui n’aurait peut-être pas été dû
Crédits et réductions d’impôt : Le régime classique permet de bénéficier pleinement des avantages fiscaux (emploi à domicile, dons, investissements…)
Charges déductibles importantes : Bien que le micro-entrepreneur ne puisse pas déduire ses charges réelles, l’abattement forfaitaire peut être plus avantageux

Abattements forfaitaires du régime classique

Avec le régime classique (micro-fiscal), un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable :

Nature de l’activité	Taux d’abattement	Bénéfice imposable
Vente de marchandises, hébergement	71 %	29 % du CA
Prestations de services BIC	50 %	50 % du CA
Activités libérales BNC	34 %	66 % du CA

L’abattement minimum est de 305 €, ce qui signifie que si le montant calculé est inférieur, c’est ce plancher qui s’applique.

Démarches pour opter ou renoncer au versement libératoire

Opter pour le versement libératoire

Lors de la création de l’activité : L’option peut être exercée directement lors de la déclaration de début d’activité sur le Guichet unique de l’INPI, en cochant la case correspondante. Le versement libératoire s’applique alors dès le premier jour d’activité.

Pour un micro-entrepreneur déjà en activité : La demande doit être adressée à l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année N pour une application à compter du 1er janvier N+1.

Délai pour les nouvelles créations : Si l’option n’a pas été exercée lors de la création, elle peut être demandée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création. Par exemple, pour une création en janvier 2026, la demande peut être faite jusqu’au 30 avril 2026.

Renoncer au versement libératoire

Pour sortir du dispositif, la demande de renonciation doit également être adressée à l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier N+1.

Attention : La sortie du versement libératoire n’est pas automatique, même si les conditions ne sont plus remplies. Le micro-entrepreneur doit en faire expressément la demande, sous peine de régularisation ultérieure.

Déclaration annuelle des revenus

Même avec le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus (formulaire 2042-C Pro), dans la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Cette déclaration permet de calculer le revenu fiscal de référence et de déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer.

Important : N’oubliez pas de supprimer l’acompte de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale si vous optez pour le versement libératoire. Cette démarche s’effectue depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Fin du versement libératoire : quand et comment ?

Le bénéfice du versement libératoire prend fin dans plusieurs situations.

Dépassement du seuil de RFR

Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépasse les seuils autorisés, le versement libératoire cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. C’est au micro-entrepreneur d’informer l’URSSAF de cette situation avant le 30 septembre.

Exemple : Si votre RFR 2024 (avis d’imposition reçu en 2025) dépasse les seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire à partir du 1er janvier 2026. Vous devez en informer l’URSSAF avant le 30 septembre 2025.

Dépassement des seuils de la micro-entreprise

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs. En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante et perd automatiquement le bénéfice du versement libératoire.

Option pour un régime réel d’imposition

Si le micro-entrepreneur opte volontairement pour un régime réel d’imposition (réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée), le versement libératoire cesse de s’appliquer.

Avantages et inconvénients du versement libératoire

Avantages

Simplicité de gestion : Un seul prélèvement pour l’impôt et les cotisations sociales
Prévisibilité : Le montant des charges est connu à l’avance (pourcentage fixe du CA)
Trésorerie lissée : Paiement échelonné tout au long de l’année
Pas de régularisation : L’impôt payé est définitif, pas de mauvaise surprise en fin d’année
Protection contre les hausses d’imposition : Le taux reste fixe quelle que soit l’évolution du barème de l’IR

Inconvénients

Conditions restrictives : Seuils de RFR à respecter
Pas toujours optimal : Peut faire payer plus d’impôt si le foyer est faiblement imposé
Perte de crédits d’impôt : Les réductions et crédits d’impôt ne peuvent pas compenser le VFL
Déclaration obligatoire : Le CA doit quand même être déclaré aux impôts pour le calcul du RFR
Impact sur le taux effectif : Les revenus restent pris en compte pour le calcul du taux d’imposition des autres revenus

Cas particuliers et situations spécifiques

Cumul avec l’ACRE

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) peuvent cumuler cette exonération partielle de cotisations sociales avec le versement libératoire. L’ACRE réduit les cotisations sociales de 50% pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité, mais le versement libératoire reste calculé sur l’intégralité du chiffre d’affaires.

Activités mixtes

En cas d’exercice de plusieurs activités relevant de catégories différentes, le micro-entrepreneur applique le taux du versement libératoire correspondant à chaque nature d’activité. La déclaration doit préciser la répartition du chiffre d’affaires par activité.

Création en cours d’année

Lors de la première année d’activité, les seuils de chiffre d’affaires sont calculés au prorata temporis du nombre de jours d’exercice. Par exemple, pour une activité de services créée le 1er juillet 2026 : 77 700 € × (184/365) = 39 175 €.

Calendrier récapitulatif 2025-2026

Échéance	Action
30 septembre 2025	Date limite pour opter ou renoncer au VFL pour 2026
1er janvier 2026	Entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations sociales pour les activités libérales
Avril-juin 2026	Déclaration des revenus 2025 (formulaire 2042-C Pro)
Été 2026	Réception de l’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025
30 septembre 2026	Date limite pour opter ou renoncer au VFL pour 2027

Points clés à retenir

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, avec un taux fixe de 1% à 2,2% selon l’activité
Pour 2026, le seuil de RFR est de 29 315 € par part de quotient familial (RFR 2024)
L’option doit être exercée avant le 30 septembre pour une application l’année suivante, ou dans les 3 mois suivant la création
Même avec le VFL, la déclaration annuelle du CA aux impôts reste obligatoire
La vérification annuelle de l’éligibilité est indispensable : si le RFR dépasse les seuils, vous devez en informer l’URSSAF
Le choix entre VFL et régime classique dépend de votre situation fiscale globale : simulez les deux options avant de décider

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